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<!DOCTYPE html>

<title>Missions et programmes</title>

</head>

<h1 id="firstHeading" class="firstHeading mw-first-heading"><span class="mw-page-title-main">Missions et programmes</span></h1>

</header>

</div>

<p>Une <b>mission</b>, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la <a href="Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances" title="Loi organique relative aux lois de finances">loi organique relative aux lois de finances</a> (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en <a href="Loi_de_finances" title="Loi de finances">loi de finances</a> et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

</p><p>Un <b>programme</b> regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Création_et_modification_d'une_mission"><span id="Cr.C3.A9ation_et_modification_d.27une_mission"></span>Création et modification d'une mission</h2></div>

<p>Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.

</p><p>Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les parlementaires ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Liste_des_missions">Liste des missions</h2></div>

<p>Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2025 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant<sup id="cite_ref-1" class="reference"><a href="#cite_note-1"><span class="cite-bracket">[</span>1<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<th scope="col"><a class="mw-selflink selflink">Mission</a>

</th>

<th scope="col">Montant en euros du crédit de paiement

</th>

<th scope="col">Ministre disposant des crédits<sup id="cite_ref-2" class="reference"><a href="#cite_note-2"><span class="cite-bracket">[</span>2<span class="cite-bracket">]</span></a></sup> <small>Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission</small>

</th></tr>

<tr>

<td>Action et transformation publiques

</td>

<td>

</td>

<td>

</td></tr>

<tr>

<td>Action extérieure de l'État

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

</td></tr>

<tr>

<td>Administration générale et territoriale de l'État

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Intérieur

</td></tr>

<tr>

<td>Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire

</td></tr>

<tr>

<td>Aide publique au développement

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

</td></tr>

<tr>

<td>Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

</td>

</td>

<td>Ministre des Armées, Premier ministre

</td></tr>

<tr>

<td>Cohésion des territoires

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Premier ministre

</td></tr>

<tr>

<td>Conseil et contrôle de l’État

</td>

</td>

<td>Premier ministre

</td></tr>

<tr>

<td>Crédits non répartis

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

</td></tr>

<tr>

<td>Culture

</td>

</td>

<td>Ministre de la Culture

</td></tr>

<tr>

<td>Défense

</td>

</td>

<td>Ministre des Armées

</td></tr>

<tr>

<td>Direction de l'action du Gouvernement

</td>

</td>

<td>Premier ministre

</td></tr>

<tr>

<td>Écologie, développement et mobilité durable

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

</td></tr>

<tr>

<td>Économie

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

</td></tr>

<tr>

<td>Engagements financiers de l’État

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

</td></tr>

<tr>

<td>Enseignement scolaire

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

</td></tr>

<tr>

<td>Gestion des finances publiques et des ressources humaines

</td>

<td>

</td>

<td>

</td></tr>

<tr>

<td>Gestion des finances publiques

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

</td></tr>

<tr>

<td>Immigration, asile et intégration

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Intérieur

</td></tr>

<tr>

<td><a href="Investissements_d'avenir" title="Investissements d'avenir">Investissements d'avenir</a>

</td>

</td>

<td>Premier ministre

</td></tr>

<tr>

<td>Justice

</td>

</td>

<td>Garde des sceaux, ministre de la Justice

</td></tr>

<tr>

<td>Médias, livre et industries culturelles

</td>

</td>

<td>Ministre de la Culture

</td></tr>

<tr>

<td>Outre-mer

</td>

</td>

<td>Ministre des Outre-mer

</td></tr>

<tr>

<td><a href="Plan_de_relance_%C3%A9conomique_de_la_France_de_2020-2022" title="Plan de relance économique de la France de 2020-2022">Plan de relance</a>

</td>

<td>

</td>

<td>

</td></tr>

<tr>

<td>Plan d’urgence face à la crise sanitaire

</td>

<td>

</td>

<td>

</td></tr>

<tr>

<td>Pouvoirs publics

</td>

</td>

<td>(non géré par le Gouvernement)

</td></tr>

<tr>

<td><a href="Mission_interminist%C3%A9rielle_Recherche_et_Enseignement_sup%C3%A9rieur" title="Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur">Recherche et enseignement supérieur</a>

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire

</td></tr>

<tr>

<td>Régimes sociaux et de retraite

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

</td></tr>

<tr>

<td>Relations avec les collectivités territoriales

</td>

</td>

<td>Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation

</td></tr>

<tr>

<td>Remboursements et dégrèvements

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

</td></tr>

<tr>

<td>Santé

</td>

</td>

<td>Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

</td></tr>

<tr>

<td>Sécurités

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Intérieur

</td></tr>

<tr>

<td>Solidarité, insertion et égalité des chances

</td>

</td>

<td>Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Premier ministre

</td></tr>

<tr>

<td>Sports, jeunesse et vie associative

</td>

</td>

<td>Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative

</td></tr>

<tr>

<td>Transformation et fonction publiques

</td>

</td>

<td>Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification

</td></tr>

<tr>

<td>Travail et emploi

</td>

</td>

<td>Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

</td></tr>

<td><b>Total</b>

</td>

</td>

<td>

</td></tr></tbody></table>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Évolution_de_la_maquette_budgétaire"><span id=".C3.89volution_de_la_maquette_budg.C3.A9taire"></span>Évolution de la maquette budgétaire</h3></div>

<p>La liste a connu les changements de périmètre ci après<sup id="cite_ref-3" class="reference"><a href="#cite_note-3"><span class="cite-bracket">[</span>3<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>, généralement pour être alignée aux structures administratives.

</p>

<ul><li>PLF 2009 : suppression des missions « sécurité sanitaire » et « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ; réunions des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française » dans une mission intitulée « Économie »</li>

<li>PLF 2011 : fermeture de la mission « <a href="Plan_de_relance_%C3%A9conomique_de_la_France_de_2008-2009" title="Plan de relance économique de la France de 2008-2009">Plan de relance de l’économie</a> »</li>

<li>PLF 2013 : la mission « Ville et Logement » est renommée « Égalités des territoires, logement et ville »,</li>

<li>PLF 2014 : réunion des missions « Sécurité civile » et « Sécurité » dans une mission unique intitulée « Sécurités »,</li>

<li>PLF 2018 : réunion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » dans une mission intitulée « Cohésion des territoires »,</li>

<li>PLFR-1 2020 : ouverture de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,</li>

<li>PLF 2021 : les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publique » sont réorganisées en « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », (ré)ouverture de la mission « <a href="Plan_de_relance_%C3%A9conomique_de_la_France_de_2020-2022" title="Plan de relance économique de la France de 2020-2022">Plan de relance</a> ».</li></ul>

<p>Sur le plus long terme, les missions ont connu des évolutions relativement limitées depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. La liste suivante ne retrace toutefois pas les évolutions au niveau des programmes.

</p>

<caption>Évolutions de la maquette du budget général entre 2006 et 2019<sup id="cite_ref-4" class="reference"><a href="#cite_note-4"><span class="cite-bracket">[</span>4<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>

</caption>

<th>Missions de la loi de finances pour 2006

</th>

<th>Missions de la loi de finances pour 2019

</th></tr>

<tr>

<td>

</td>

<td>Action et transformation publiques

</td></tr>

<tr>

<td>Action extérieure de l’État

</td>

<td>Action extérieure de l’État

</td></tr>

<tr>

<td>Administration générale et territoriale de l’État

</td>

<td>Administration générale et territoriale de l’État

</td></tr>

<tr>

<td>Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

</td>

<td rowspan="2">Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

</td></tr>

<tr>

<td>Sécurité sanitaire

</td></tr>

<tr>

<td>Aide publique au développement

</td>

<td>Aide publique au développement

</td></tr>

<tr>

<td>Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

</td>

<td>Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

</td></tr>

<tr>

<td>Conseil et contrôle de l’État

</td>

<td>Conseil et contrôle de l’État

</td></tr>

<tr>

<td>Culture

</td>

<td>Culture

</td></tr>

<tr>

<td>Défense

</td>

<td>Défense

</td></tr>

<tr>

<td>Direction de l’action du Gouvernement

</td>

<td>Direction de l’action du Gouvernement

</td></tr>

<tr>

<td>Écologie et développement durable

</td>

<td rowspan="2">Écologie, développement et mobilités durables

</td></tr>

<tr>

<td>Transports

</td></tr>

<tr>

<td>Stratégie économique et pilotage des finances publiques

</td>

<td>Économie

</td></tr>

<tr>

<td>Engagements financiers de l’État

</td>

<td>Engagements financiers de l’État

</td></tr>

<tr>

<td>Enseignement scolaire

</td>

<td>Enseignement scolaire

</td></tr>

<tr>

<td>Gestion et contrôle des finances publiques

</td>

<td>Gestion des finances publiques et des ressources humaines

</td></tr>

<tr>

<td>

</td>

<td>Investissements d’avenir

</td></tr>

<tr>

<td>Justice

</td>

<td>Justice

</td></tr>

<tr>

<td>Médias

</td>

<td>Médias, livres et industries culturelles

</td></tr>

<tr>

<td>Outre-mer

</td>

<td>Outre-mer

</td></tr>

<tr>

<td>Politique des territoires

</td>

<td rowspan="2">Cohésion des territoires

</td></tr>

<tr>

<td>Ville et logement

</td></tr>

<tr>

<td>Pouvoirs publics

</td>

<td>Pouvoirs publics

</td></tr>

<tr>

<td>Provisions

</td>

<td>Crédits non répartis

</td></tr>

<tr>

<td>Recherche et enseignement supérieur

</td>

<td>Recherche et enseignement supérieur

</td></tr>

<tr>

<td>Régimes sociaux et de retraite

</td>

<td>Régimes sociaux et de retraite

</td></tr>

<tr>

<td>Relations avec les collectivités territoriales

</td>

<td>Relations avec les collectivités territoriales

</td></tr>

<tr>

<td>Remboursements et dégrèvements

</td>

<td>Remboursements et dégrèvements

</td></tr>

<tr>

<td>Santé

</td>

<td>Santé

</td></tr>

<tr>

<td>Sécurité

</td>

<td rowspan="2">Sécurités

</td></tr>

<tr>

<td>Sécurité civile

</td></tr>

<tr>

<td rowspan="2">Solidarité et intégration

</td>

<td>Solidarité, insertion et égalité des chances

</td></tr>

<tr>

<td>Immigration, asile et intégration

</td></tr>

<tr>

<td>Sport, jeunesse et vie associative

</td>

<td>Sport, jeunesse et vie associative

</td></tr>

<tr>

<td>Travail et emploi

</td>

<td>Travail et emploi

</td></tr></tbody></table>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Un_exemple_:_présentation_de_la_mission_«_politique_de_la_ville_»"><span id="Un_exemple_:_pr.C3.A9sentation_de_la_mission_.C2.AB_politique_de_la_ville_.C2.BB"></span>Un exemple : présentation de la mission « politique de la ville »</h2></div>

<p>On présentera à titre d'exemple l'ancienne mission « Ville et logement », qui traite de la <a href="Politique_de_la_ville" title="Politique de la ville">politique de la ville</a> et de la politique du <a href="Logement" title="Logement">logement</a> menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances<sup id="cite_ref-5" class="reference"><a href="#cite_note-5"><span class="cite-bracket">[</span>5<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Composition_de_la_mission">Composition de la mission</h3></div>

<p>La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre <b>programmes</b>, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :

</p>

<th scope="col">Nom du programme

</th>

<th scope="col"><a href="Autorisation_d'engagement" title="Autorisation d'engagement">Autorisations d’engagement</a>

</th>

<th scope="col"><a href="Cr%C3%A9dits_de_paiement" class="mw-redirect" title="Crédits de paiement">Crédits de paiement</a>

</th></tr>

<tr>

<th scope="row"><a href="Op%C3%A9ration_de_r%C3%A9novation_urbaine" title="Opération de rénovation urbaine">Rénovation urbaine</a>

</th>

<td>386

</td></tr>

<tr>

<th scope="row">Équité sociale et territoriale et soutien

</th>

<td>795

</td></tr>

<tr>

<th scope="row">Aide à l'accès au logement

</th>

<td>4 919

</td></tr>

<tr>

<th scope="row">Développement et amélioration de l'offre de logement

</th>

<td>1 058

</td></tr></tbody></table>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Étude_d'un_programme_particulier"><span id=".C3.89tude_d.27un_programme_particulier"></span>Étude d'un programme particulier</h3></div>

<p>Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :

</p>

<ul><li>programme national de rénovation urbaine (PNRU)</li>

<li><a href="Grand_projet_de_ville" title="Grand projet de ville">grands projets de ville</a> (GPV) - <a href="Op%C3%A9ration_de_renouvellement_urbain" title="Opération de renouvellement urbain">opérations de renouvellement urbain</a> (ORU)</li></ul>

<p>Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'<a href="Agence_nationale_pour_la_r%C3%A9novation_urbaine" title="Agence nationale pour la rénovation urbaine">agence nationale pour la rénovation urbaine</a> (ANRU) en faveur des <a href="Zone_urbaine_sensible" title="Zone urbaine sensible">zones urbaines sensibles</a> (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.

</p><p>Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « <b>titres</b> ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Objectifs_et_indicateurs">Objectifs et indicateurs</h3></div>

<p>Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :

</p>

<td style="min-width:5em">Objectif 1

</td>

<td><b>Renforcer l'attractivité du logement en <a href="Zone_urbaine_sensible" title="Zone urbaine sensible">zone urbaine sensible</a></b> (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs :

<ul><li>taux de couverture des démolitions par des reconstructions.</li>

<li>différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les <a href="Unit%C3%A9_urbaine" class="mw-redirect" title="Unité urbaine">unités urbaines</a> correspondantes. Ce taux est déterminé lors des enquêtes « logement » de l'<a href="Insee" class="mw-redirect" title="Insee">Insee</a>.</li></ul>

</td></tr>

<tr>

<td>Objectif 2

</td>

<td><b>Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles</b> (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur :

<ul><li>différentiel entre l'indice de satisfaction des habitants des ZUS quant à la qualité de l’environnement de leur logement et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes. La source de cet indicateur est l'enquête permanente sur les conditions de vie de l'Insee.</li></ul>

</td></tr>

<tr>

<td>Objectif 3

</td>

<td><b>Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles</b> (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur :

<ul><li>part des crédits mobilisés pour la rénovation urbaine selon le niveau de priorité des zones à rénover. L'objectif final en 2013 est que l'ANRU consacre 70 % de son budget à la rénovation de 188 sites définis comme « prioritaires ».</li></ul>

</td></tr>

<tr>

<td>Objectif 4

</td>

<td><b>Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine</b> (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassements de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs :

<ul><li>évolution du coût moyen des opérations d’investissement financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ce coût ne devrait pas évoluer plus vite que l'<a href="Indice_du_co%C3%BBt_de_la_construction" title="Indice du coût de la construction">indice du coût de la construction</a>.</li>

<li>pourcentage de dépassement des délais et des coûts prévus pour tous les projets de construction, démolition, réhabilitation et résidentalisation achevés dans l’année.</li></ul>

</td></tr></tbody></table>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Notes_et_références"><span id="Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9rences"></span>Notes et références</h2></div>

<li id="cite_note-1"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-1">↑</a> </span><span class="reference-text">Article 139 et annexe état B de la loi 14 février 2025 de finances pour 2025</span>

</li>

<li id="cite_note-2"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-2">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="legifrance" style="font-size:100%"><span><a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOB2503999D">Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025</a></span></span></span>

</li>

<li id="cite_note-3"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-3">↑</a> </span><span class="reference-text">Rapports sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Tome 2)</span>

</li>

<li id="cite_note-4"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-4">↑</a> </span><span class="reference-text">Commission des finances de l'Assemblée nationale, d’après les lois de finances pour 2006 et 2019, <span class="ouvrage" id="WoerthSaint-Martin2019"><span class="ouvrage" id="Éric_WoerthLaurent_Saint-Martin2019"><a href="%C3%89ric_Woerth" title="Éric Woerth">Éric Woerth</a> et <a href="Laurent_Saint-Martin" title="Laurent Saint-Martin">Laurent Saint-Martin</a>, <cite class="italique">Rapport d'information <abbr class="abbr" title="numéro">n<sup>o</sup></abbr> 2210 remis en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances</cite>, <time class="nowrap" datetime="2019-09-11" data-sort-value="2019-09-11">11 septembre 2019</time> <small style="line-height:1em;">(<a rel="nofollow" class="external text" href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2210.asp#P1168_158899">lire en ligne</a>)</small>, « Une relative stabilité dans la maquette budgétaire »<span class="Z3988" title="ctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info%3Aofi%2Ffmt%3Akev%3Amtx%3Abook&rft.genre=book&rft.btitle=Rapport+d%27information+no%26nbsp%3B2210+remis+en+conclusion+des+travaux+d%E2%80%99une+mission+d%E2%80%99information+relative+%C3%A0+la+mise+en+%C5%93uvre+de+la+loi+organique+relative+aux+lois+de+finances&rft.aulast=Woerth&rft.aufirst=%C3%89ric&rft.au=Laurent+Saint-Martin&rft.date=2019-09-11&rft.pages=%C2%AB+Une+relative+stabilit%C3%A9+dans+la+maquette+budg%C3%A9taire+%C2%BB&rfr_id=info%3Asid%2Ffr.wikipedia.org%3AMissions+et+programmes"></span></span></span>.</span>

</li>

<li id="cite_note-5"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-5">↑</a> </span><span class="reference-text"><abbr class="abbr indicateur-format format-pdf" title="Document au format Portable Document Format (PDF)">[PDF]</abbr> <a rel="nofollow" class="external text" href="http://www.minefi.gouv.fr/performance/performance/politique/2007/35-ville_logement.pdf">Bleu budgétaire « Ville et logement »</a>.</span>

</li>

</ol></div>

</div>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Liens_externes">Liens externes</h2></div>

<ul><li><a rel="nofollow" class="external text" href="http://mpa.42loops.com">Visualisation des ministères, missions, programmes et actions de l'État français</a> (<i>2007 à 2012, 2023</i>)</li></ul>

</div>

<ul id="bandeau-portail" class="bandeau-portail"><li><span class="bandeau-portail-element"><span class="bandeau-portail-icone"><span class="noviewer" typeof="mw:File"></span></span> <span class="bandeau-portail-texte">Portail du droit français</span> </span></li> </ul></div><div><div class="zim-footer">

Cet article est issu de <a class="external text" title="Dernière modification le 2025-09-08" href="https://fr.wikipedia.org/wiki/?title=Missions_et_programmes&oldid=228807785">Wikipédia</a>. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous <a class="external text" href="https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr">Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0</a>. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.

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